Le problème
Le RGPD peut viser une entreprise hors UE offrant biens ou services aux personnes dans l’UE ou suivant leur comportement. La seule accessibilité du site ne tranche pas la question.
À préparer
Cartographie données, finalités, prestataires et transferts. Vérifie base juridique, information, sécurité et garanties ; le consentement n’est ni l’unique base ni une solution universelle. Examine aussi les règles du pays d’origine.
Sources officielles et primaires
Informations générales, sans avis sur un cas particulier. Sources consultées le 22 octobre 2026 : vérifier les mises à jour avant toute démarche. La vérification globale du portail est en cours. Cette note ne certifie pas le contrôle intégral de chaque page.
