Le problème
Créer une société, acquérir des titres et acheter une activité sont différents. La forme sociale ne règle pas fiscalité, autorisations et contrôle éventuel des investissements étrangers.
À préparer
Identifie propriété, contrôle, secteur et objet acquis. Prévois documents et conditions avant engagement ; examine les règles nationales. Une société constituée dans l’UE n’exclut pas à elle seule tout contrôle.
Sources officielles et primaires
Informations générales, sans avis sur un cas particulier. Sources consultées le 22 octobre 2026 : vérifier les mises à jour avant toute démarche. La vérification globale du portail est en cours. Cette note ne certifie pas le contrôle intégral de chaque page.
