Un accès lié à votre intérêt
L’accès documentaire exige un intérêt direct, concret et actuel, lié au document. Expliquez ce lien. Vouloir contrôler toute l’activité de l’administration ne suffit pas.
Une publication obligatoire manque
L’accès civique simple concerne les informations, données ou documents qui devaient être publiés et ne le sont pas. Il sert à faire respecter cette obligation.
Un accès plus large
L’accès civique généralisé permet de demander d’autres données et documents sans prouver un intérêt particulier qualifié. Des exclusions, intérêts publics et droits d’autrui restent à respecter.
Une demande précise
Indiquez document, service et période si vous les connaissez. Exemple inventé : « La décision sur ma demande, déposée à la date du reçu » est plus clair que « Envoyez tout ». Gardez demande et reçu de dépôt.
Réponse et délais
Refus, accès partiel ou silence doivent être examinés selon la voie choisie. Demander un document ne suspend pas automatiquement les autres délais de recours. Signalez toute urgence.
