Constituer le dossier
Gardez contrat, commandes, factures, preuves de livraison, contestations et paiements partiels. Précisez somme, monnaie et échéance. La facture ne raconte pas nécessairement tout.
Vérifier la contestation
L’absence de réponse diffère d’une critique du travail. Notez les raisons données par le client et les éléments qui pourraient les soutenir.
Examiner les procédures
L’UE prévoit des outils pour certains litiges transfrontaliers. L’injonction de payer européenne vise des créances monétaires dans les cas du règlement. Vérifiez champ, compétence, conditions et opposition possible : ce n’est pas une solution universelle.
Exemple inventé
Le client reconnaît la livraison mais dit que des pièces manquaient. Documents de transport et échanges peuvent compter autant que la facture.
Évaluer le recouvrement réel
Avant des frais importants, examinez société débitrice, biens saisissables et accords possibles. Intérêts et frais dépendent de la loi applicable et du contrat. Une décision favorable ne garantit pas le paiement.
